CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « www.byd-lille.fr »

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE «www.byd-lille.fr »

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :

 

La concession AUTOSPHERE E-MOTION (BYD LILLE), faisant partie du réseau autosphere, ci-après la « Concession ».

 

 

ET

 

L’Utilisateur tel que défini ci-dessous,

 

 

À l’occasion de toute consultation ou utilisation du Site.

 

Article 1.                   DÉFINITIONS

 

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante lorsqu'ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier :

 

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.byd-lille.fr/

 

Nous : désigne la Concession telle que désignée dans les mentions légales du Site ;

 

Utilisateur(s) / Vous : désigne tout particulier ou non professionnel personne physique désireux d’acquérir un Véhicule grâce aux services de mise en relation que propose le Site ;

 

Conditions Générales d'Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d'utilisation. Ces Conditions régissent les modalités d’utilisation du Site entre la Concession et l’Utilisateur. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le Site ;

 

Véhicule : désigne tout véhicule terrestre à moteur neufs ou d’occasion provenant de la Concession ;

 

Fiche : désigne la fiche véhicule contenant des informations relatives aux caractéristiques du Véhicule ainsi que son prix ;

 

Partenaire(s) : désigne(nt) la/les société(s) partenaire(s) de la Concession spécialisée(s) notamment en financement automobile ou gravage anti-vol des vitres des Véhicules ;

 

Services : désignent l’ensemble des produits et services proposés par la Concession et ses Partenaires sur son Site et notamment : l’entretien, les prestations de carrosserie, le financement, l’assistance, le marquage anti-vol, la mobilité, les pièces de rechange et accessoires ;

 

Formulaire : désigne le formulaire de contact générique à compléter par l’Utilisateur lorsqu’il souhaite être contacté par la Concession pour obtenir des informations sur les Services proposés.

Article 2.                   CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

 

2.1.     La Concession met en ligne à l'adresse https://www.byd-lille.fr/ des annonces de véhicules neufs ou d’occasions ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs de se renseigner sur les Véhicules en vente et les Services proposés au sein de la Concession.

 

2.2.     La consultation du Site, et a fortiorile fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » en pied du Formulaire, emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

 

2.3.     Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au Site ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

 

2.4.     Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant en vue de l'utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de la Concession ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

 

Article 3.                   DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DU SITE

3.1   Consultation des annonces de la Concession

 

Le Site permet la consultation des annonces des Véhicules mis en vente par la Concession au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment.

 

Chaque Véhicule présent sur le Site est décrit sur une Fiche qui comprend notamment les éléments suivants :

·        La description du Véhicule et de ses caractéristiques essentielles,

·        Le prix du Véhicule fixé par la Concession,

·        Les éventuelles garanties commerciales accordées par la Concession pour le Véhicule.

 

La Concession ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’inexactitudes contenues dans les Fiches. En conséquence la Concession ne garantit ni la disponibilité du Véhicule ou encore sa conformité à la Fiche. Le prix des Véhicules mis en vente par le Site est fixé librement par la Concession dans le respect des lois et règlements applicables.

 

Le prix des Véhicules est indiqué en EUROS toutes taxes comprises et s’entend sans les frais de réservation, immatriculation, assurance ou toutes dépenses autres que celles évoquées dans ces CGU.

 

En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains Véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la venue de l’Utilisateur au sein de la Concession. La disponibilité du Véhicule ne pourra être confirmée que par la Concession lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et la Concession.

 

La Concession ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un Véhicule dans l'intervalle née entre deux actualisations du Site.

 

 

 

 

3.2   Demande de renseignements

 

Au moyen de la rubrique « Contactez-nous » et pour toute demande de renseignements sur les Véhicules et Services proposés par la Concession, l’Utilisateur pourra contacter ou demander à être contacté par la Concession par téléphone ou à l’aide du Formulaire mis à sa disposition.

 

3.2.1        Contact par email

 

Les Utilisateurs sont invités à soumettre leurs interrogations au moyen du Formulaire accessible en cliquant sur le bouton « Contactez-nous ». Les champs du Formulaire mentionnés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. À défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés.

 

La Concession s'engage à répondre aux Utilisateurs dans le délai maximal de 48 (quarante-huit) heures, hors week-end et jours fériés, suivant la date de réception des demandes des Utilisateurs.

 

3.2.2        Contact en appelant notre accueil téléphonique

 

Notre équipe est également disponible aux numéros de téléphones mentionnés sur le Site du lundi au vendredi pendant les horaires d’ouverture de la Concession, sauf les jours fériés, en vue de répondre à Vos interrogations.

 

3.3   Essai d’un Véhicule

 

L’Utilisateur pourra demander un essai en Concession d’un Véhicule qu’il envisage d’acquérir.

L’Utilisateur souhaitant effectuer un essai devra contacter la Concession, en cliquant sur le bouton « Réservez votre essai » présent sur la page d’accueil et indiquer le véhicule qu’il souhaite essayer ainsi que certaines données à caractère personnelles permettant à la Concession de le recontacter ultérieurement afin de fixer un créneau définitif.

Les Véhicules proposés à l’essai sont des véhicules de démonstration, similaires ou identiques au Véhicule que l’Utilisateur envisage d’acquérir. La Concession décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou d’absence d’un véhicule identique ou similaire.

 

Article 4.                   SERVICES PROPOSÉS PAR LA CONCESSION ET PARTENAIRES

 

La Concession propose également les Services de ses Partenaires et notamment des solutions de financement des Véhicules, des extensions de garantie des Véhicules acquis auprès d'eux, des services de gravage anti-vol des vitres ainsi que des prestations de mobilité.

 

Les Services des Partenaires proposés par la Concession sur son Site engagent uniquement ses Partenaires. Nous ne serons pas partie aux relations contractuelles entretenues entre les Utilisateurs et les Partenaires et ne pourrons être tenus responsables du préjudice subi par les Utilisateurs en cas de manquement des Partenaires à leurs obligations à l'égard des Utilisateurs au titre desdits Services.

 

Article 5.                   RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

 

Les Utilisateurs pourront partager les annonces des Véhicules présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter, Google +, Instagram, Linkedin. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas associer au partage d'annonces des Véhicules présentés sur le Site des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :

 

·        Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d'auteur notamment),

·        Portant atteinte au droit à l'image et/ou au droit au respect de la vie privée,

·        Portant atteinte à la protection des données personnelles d'un tiers.

 

La redirection vers le Site depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

 

Les Utilisateurs garantissent dès lors la Concession en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur les réseaux sociaux et, plus généralement, sur internet, auxquels les annonces de Véhicules présentées sur le Site seraient associées.

 

Toute violation des CGU est susceptible d'entrainer notamment la suspension temporaire ou définitive de l'accès au Site. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, Nous nous réservons le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l'Utilisateur ayant tenu de tels propos.

 

Article 6.                   RESPONSABILITÉ DE LA CONCESSION

6.1   Utilisation des données du Site

 

Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

 

6.2   Dommages subis en lien avec l’utilisation du Site

 

En aucun cas, la responsabilité de la Concession ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l'utilisation du Site.

 

6.3   Disponibilité du Site

 

La Concession s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser au mieux l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. La Concession est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités du Site.

 

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pour les raisons exposées ci-après.

 

6.3.1        Opérations de maintenance

 

Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance à son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la Concession sans préavis. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, la Concession s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

6.3.2        Cas de force majeure

 

La Concession ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs dès lors que l’indisponibilité du Site, qu’elle soit totale ou partielle, aura pour cause un événement constitutif de force majeure.  

 

Nous ne pourrons être tenus responsables des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage du site, présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires y compris d’hébergement du Site notamment.

 

Article 7.                   PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site, le nom "BYD LILLE", les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d'exploitation du Site, du nom "BYD LILLE" appartiennent exclusivement à la Concession.

 

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l'accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l'imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de la Concession et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

Article 8.                   LIENS HYPERTEXTES

 

La mise en place d'un lien hypertexte en direction du Site nécessite une autorisation préalable et écrite de la Concession. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent Site n'est pas sous le contrôle de la Concession. La Concession ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites internet ayant un lien hypertexte avec le présent Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.

 

Article 9.                   RÉCLAMATIONS

 

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la Concession par courrier postal à l’adresse suivante: AUTOSPHERE E-MOTION - BYD Lille 13, rue du Haut de la Cruppe 59650 Villeneuve d'Ascq

 

Article 10.                MÉDIATION

 

En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la Concession en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives aux présentes peuvent être soumises au Médiateur de MOBILIANS inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

 

Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de Médiation.

Le médiateur pourra également être saisi par courrier à l’adresse suivante : M. le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX.

L’Utilisateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service relation clientèle ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Concession concernée par une réclamation écrite.

Article 11.                STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE / RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

L'annulation d'une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l'intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d'autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

 

Aucune tolérance par la Concession, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l'une quelconque des stipulations des CGU.

 

La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

 

Les CGU sont régies par et soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et la Concession concernant la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.

 

 

Dernière mise à jour : 6 juin 2024